Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Une dizaine d'élus, soit un groupe, pourrait influer continuellement sur l'ordre du jour. D'un côté, on confie davantage de prérogatives à la commission permanente pour rationaliser les travaux de l'Assemblée et de l'autre, on alourdit les séances en per...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « collectivement », insérer les mots : « ou lorsqu'un conseiller exécutif décide de démissionner à titre individuel, ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l'Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil ex...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de protection du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manièr...

À l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « et le traitement des ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant non seulement la quantité de déchets, mais également sur la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabil...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le plan régional en faveur de l'économie circulaire doit faire du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et non pas du plan déchet dans la mesure où l'économie circulaire est avant tout un modèle de développement économique dont une...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmentation de la compétence des régions en la matière rend ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'un des deux représentants mentionnés au 4° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmenta...

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de synd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une q...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mo...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d'orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224‑8 du présent code et celle de di...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par ...