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Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La question du transport des déchets - aujourd'hui essentiellement routier - doit également être prise en compte dans l'élaboration de cette planification unique des déchets dans l'objectif d'un...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'élaboration de cette planification régionale des déchets.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'économie circulaire parmi les grandes thématiques à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Après le mot : « habitants », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'inertie administrative amenant à toujours davantage d'incitation au regroupement en EPCI, cela serait une porte ouverte pour forcer la main de certaines communes dans les procédures d'intégration. Dans des procédures toujours moins lisibles, il est important d...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :  « continuent à chercher un consensus entre les communes concernées. Ils n'ont en aucun cas le droit d'émettre des pressions pour forcer la main aux représentants du peuple que sont les conseils municipaux. ». Exposé sommaire : Le jacobinisme est un des maux les plus danger...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et ». Exposé sommaire : Nous assistons en France à un éclatement du service public de l'emploi préjudiciable à l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine malgré l'importance des moyens qui lui sont consacrés. Cet éclatement, le foisonnement des acteurs, la ...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette décision ne peut être motivée que par une économie certaine de dépenses publiques ». Exposé sommaire : Si la réforme des compétences croisées est vivement souhaitable elle ne doit pas conduire à des suppressions visant d'autres objectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une véritable agression faite aux libertés locales. Pire, elle est une insulte à tous ceux qui ont cherché à défendre la décentralisation ces dernières années. Une commune doit avoir le droit de ne pas intégrer à un EPCI si celui ci ne respecte pas la cohérence de son bassin de vie, est...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de quatre pistes à cette même date ». Exposé sommaire : L'article 17septdecies ouvre la possibilité aux communes membres d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont le périmètre comprend des infrastructures...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de synd...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des ...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération proposées par des amendements précédents.

Le 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mi...