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17/02/2015 — Amendement N° 1420 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Vlody, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Robert

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d'outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences ». Exposé sommaire : Le présent proj...

17/02/2015 — Amendement N° 951 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » 2° L'article L. 2333‑67 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modi...

17/02/2015 — Amendement N° 1258 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
le Gouvernement

I. – Substituer à l'alinéa 79 les trois alinéas suivants : « VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise d'effet du I bis de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à la somme ...

17/02/2015 — Amendement N° 1883 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Tombe)
M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Laclais, M. Le Déaut

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont ils sont parties prenantes dans l'élaboration. » Exposé sommaire : L'élaboration de schémas de développement universitaire par l...

17/02/2015 — Amendement N° 1355 au texte N° 2553 - Article 7 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Kossowski, M. Douillet, M. Aubert

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

17/02/2015 — Amendement N° 1044 au texte N° 2553 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du gouvernement de procéder par ordonnance. En effet, l'habilitation est trop large et le caractère d'urgence n'est pas avéré.

16/02/2015 — Amendement N° 1033 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

17/02/2015 — Amendement N° 1311 au texte N° 2553 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la compétences des départements en matière de gestion de voirie départementale. En effet, la gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité avec les territoires. On peut s'interroger sur la capacité des rég...

17/02/2015 — Amendement N° 1770 au texte N° 2553 - Article 8 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « transports », insérer les mots : « ayant la qualité d' ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « syndicat », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « conserve cette qualité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/02/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

17/02/2015 — Amendement N° 481 au texte N° 2553 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Olivier Marleix, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Darmanin, M. Dassault, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decoo...

Le IV de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elle examine chaque année la cohérence des projets d'infrastructures de voirie et de transport de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements par rapport au schéma régional d'aménagement, de...

17/02/2015 — Amendement N° 489 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Apparu, M. Mariani, M. Perrut, Mme Genevard, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Marti...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Exposé sommaire : Les écoles - actuellement dépourvues de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – pourraient, à travers les EPEP, être dotées d'un statu...

17/02/2015 — Amendement N° 1184 au texte N° 2553 - Article 8 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions.

17/02/2015 — Amendement N° 1893 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Le Déaut, Mme Laclais

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ce schéma » les mots : « Cette stratégie ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, ...

17/02/2015 — Amendement N° 1047 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 5337‑3‑1 du même code est compétente ...

17/02/2015 — Amendement N° 420 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Maurice Leroy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d'aménagement de piste cy...

17/02/2015 — Amendement N° 681 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
M. Boudié

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants : « 2° À l'article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ; « 3° L'article L. 3111‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑1. – Les services non urbains, réguliers, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des ...

17/02/2015 — Amendement N° 756 au texte N° 2553 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Gaillard

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDT du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement...

17/02/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...