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Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité régional trames verte et bleue compétent pour son élaboration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les transports scolaires doivent être gérés sous l'angle de la proximité afin de répondre de la façon la plus optimale aux besoins des familles. Le savoir-faire des Conseils Généraux, développé grâce à une fine expertise, a su répondre aux attentes des usagers en terme de sécurité, d'adaptabilité vis-à...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3‑1. – L'État peut déléguer, dans les conditions prévues par l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et après avis du comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles, à la région la mission de veiller à la compléme...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Si la régionalisation des voiries concerne les dépenses et les recettes, elle entrainera une hausse des dépenses. En effet, les départements qui avaient un niveau de dépenses au kilomètre maîtrisé se verront comparés, dans une même région, à des départements qui auront des dépenses plus élevée...

Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le b...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des cit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

I. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 2215‑10 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ; « b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est par  deux fois, remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis n'a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l'article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « , par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées » les mots : « le cas échéant ». II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 109 et 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département la compétence de la voirie départementale. En effet, la gestion de la voirie doit être menée au plus près du terrain ; cette compétence est désormais bien maîtrisée par les conseils généraux qui se sont dotés des équipements nécessaires. Par ailleurs, tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit de l'opposition du Sénat, le Gouvernement n'a, semble-t-il, pas renoncé à transférer la voirie à la région, ce qui apparait tout à fait déraisonnable. Les régions, qui ont doublé de taille, auront en effet à gérer des milliers de kilomètres de routes alors qu'elles n'ont aucune expérience en l...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « et révisée » les mots : « après révision ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'investissement territorial, servie par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et, le cas échéant, aux commune...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « départementales » le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 bis du projet de loi.