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À l'alinéa 33, substituer aux mots : « locaux existants transférés » les mots : « constructions existantes transférées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les amendements adoptés par la commission des lois ont permis d'améliorer la lisibilité des dispositions relatives au transfert des CREPS aux régions. Deux préc...

À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « collectivité » les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'État n'est pas une collectivité territoriale).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale.

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l'ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement souhaite mettre en place de grandes régions, il est déraisonnable de confier la gestion de la voirie, par définition très localisée, à un centre de gestion situé parfois à plusieurs centaines de kilomètres de distance.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Il convient de laisser les départements gérer les transports scolaires. En effet, si l'organisation des transports scolaires est transférée à la région, il faudra tout de même maintenir un échelon de proximité, ce qui entraînera une hausse des coûts de gestion.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi de conserver au département la compétence des transports scolaires. Il propose de mettre en cohérence le maintien au département des missions transports scolaires et collèges. Cette cohérence permettrait de maintenir un lien de proximité indispensable avec les conseils dép...

Substituer à l'alinéa 75 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires et des infrastructures routières en cours de réalisation par le département situés dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217‑1 ou à l'a...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi modifié : a) Au début sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport ...

I. – À la fin de l'alinéa 101, supprimer les mots : « au sein du même périmètre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 107 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'investissement territorial, servie par la métropole du...

I.- – Compléter l'alinéa 88 par les mots : « sous les réserves prévues aux 1° à 3° : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Avant le 31 décembre 2015, le département et la métropole peuvent organiser par convention le transfert à la métropole en pleine propriété de tout ou partie des routes clas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Les conseils régionaux, élus en décembre 2015, co...

Compléter l'alinéa 24 par les mots: : « ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et la carte des vocations correspondante. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La fusion des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional résultant des nouvelles circonscriptions instituées par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, intervient dans les conditions définies au présent arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :