Recherche d'amendements

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette stratégie régionale » les mots : « ces orientations stratégiques et ces objectifs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'élaboration de cette planification régionale des déchets.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : «  territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le plan est simplement établi « en concertation avec des représentants des collectivités territoriales »...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

À l'alinéa 21, substituer à la référence : « premier alinéa de l'article L. 4251‑13 » la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « concernées, », insérer les mots : « , des éco-organismes, ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environne...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles général...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi. » II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collecti...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel et des compétences du département e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « , L. 1511‑7 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans » les mots : « directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ». III. – En conséquence, supprimer ...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de cohérence territoriale ; « 3° Les plans de déplaceme...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent varier selon » les mots : « générales peuvent varier entre les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux pr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 est ainsi rédigé : « III. – La conférence territoriale de l'action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie ...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'associer les différentes collectivités à la mise en oeuvre des SRADDT dans les territoires.

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.