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L'article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « encourent », sont insérés les mots : « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131‑26, pour une durée équivalente à celle de leur condamnation, et encourent » ; 2° Le 1° est abrogé ; 3° Au début...

Au 3° de l'article 23-9 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23‑8‑9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du décret, comme pour les autre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23‑4, 23‑7 et 23‑8).

À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi. En effet, le crime d'indignité nationale pourra s'appliquer à tout Français, qu'il possède ou non une autre nationalité.

Après l'article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli est identique à l'amendement n° 6, si ce n'est que la pe...

À l'article 27‑3 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 27‑3 du code civil prévoit que les décrets de perte de nationalité prévus par les articles 23‑7 et 23‑8 du même code ainsi que les décrets de déchéance de la nationalité fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version précédente, la PPL proposait la déchéance et non la perte de la nationalité. Ce changement est pertinent juridiquement mais pas forcément cohérent. Clairement, la notion de sanction n'apparaît pas comme dans la procédure de déchéance de la nationalité. Le dispositif proposé par l'artic...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « tout civil Français » les mots : « d'un État membre de l'Union européenne ou de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou tout civil français ou ressortissant de l'un de ces États ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article premier afin de pouvoir priver un Français de sa nati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° 2, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines ...

Après l'article 23‑8-1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23-8-2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française, sauf si cette perte a pour résultat de le rendre apatride. » Exposé sommaire : Ce second amendement ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23‑8‑1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'a...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision complète l'article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code civil pourront, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre la perte de nationalité de toute personne portant les armes contre les forces armées et de police françaises, ou leurs alliés. Actuellement la loi prévoit déjà la possible de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour un crime ou délit const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à instaurer un crime d'indignité nationale et une peine de dégradation nationale. Le crime d'indignité nationale viserait tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pense-t-on vraiment que des gens qui haïssent la République et de ses valeurs se sentiront « punis » ou vont hésiter à agir parce qu'ils risquent d'être déchu de leurs droits civiques et frappé d'indignité nationale ? Non. Comme le dit très bien le rapport d'information de Jean-Jacques Urvoas : « Sur l...

Après l'article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par décret après avis conforme du Conseil d'État, de la nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement insère un nouvel article 23‑8...

1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du » ; 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23-8-1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'article ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les p...

Article premierquater À l'article 27‑3 du même code, la référence : « et 23‑8 » est remplacée par les références : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 27‑3 du code civil prévoit que les décrets de perte de nationalité prévus par les articles 23‑7 et 23‑8 du même code ainsi que les décrets de ...