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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise permettre la déchéance de nationalité de toute personne portant les armes contre les forces armées françaises et de police, ou leurs alliés. Actuellement la loi prévoit déjà la possible de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour un crime ou délit con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article viseàinstaurer un crime d'indignité nationale et une peine de dégradation nationale. Le crime d'indignité nationale viserait toutFrançais portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité fr...

Article premierter Au quatrième alinéa de l'article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23-8-9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du dé...

À l'alinéa 8, après la référence : « III » insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision complète l'article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23-4, 23-7 et 23-8).

Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi. En effet, le crime d'indignité nationale pourra s'appliquer à tout Français, qu'il possède ou non une autre nationalité.

À l'alinéa 2, après le mot : « françaises » insérer les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ou de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord » et après les mots : « civil français » insérer les mots : « ou ressortissant de l'un de ces États ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article premier afin de pouvoir priver...

Article premierbis Après l'article 23‑8 du même code, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23-8-2. - Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français. » Exposé sommaire : Cet amendement ins...

Article premierquater À l'article 27‑3 du même code, la référence : « et 23‑8 » est remplacée par les références : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 27‑3 du code civil prévoit que les décrets de perte de nationalité prévus par les articles 23‑7 et 23‑8 du même code ainsi que les décrets de ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les p...

1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du » ; 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23-8-1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'article ...

Article 1^er quinquies Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement modifiant l’article 25 du code civil. Il convient d’étendre le relèvement à quinze ans des délais prévus par l’article 25‑1 du ...