Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « au sens du II de l'article L. 233‑16 ». Exposé sommaire : La notion de filiale est définie à l'article L. 233‑1 du code de commerce. Celui-ci dispose que« lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est con...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait obligation d'intégrer au plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs sur lesquels la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle...

À l'alinéa 6, après le mot : « établir », insérer les mots : « ou de renforcer ». Exposé sommaire : Le juge doit non seulement pouvoir enjoindre à la société d'établir un plan de vigilance en l'absence de ce dernier, mais aussi de renforcer la qualité d'un plan existant qui serait notoirement insuffisant par rapport aux pratiques existante...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à un double objectif. Il...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent ». Exposé sommaire : Pour que ce devoir de vigilance soit effectif l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros », les mots : « une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4 ». Exposé sommaire : La proposition de l...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 225-102 », la référence : « L. 225-100 ». Exposé sommaire : Correction d'une imprécision de référence : si le plan de vigilance est inclus dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale de l'entreprise, mieux vaut évoquer l'article prévoyant l'existence de ce rapport que l'un de ceux r...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait obligation d'intégrer au plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs sur lesquels l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation Internationa...

Au troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du même code, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacées par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est mis à l'ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l'article L. 4611‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence e...

À l'alinéa 8, après la référence : « I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. » Exposé sommaire : Amendement de précision : afin de permettre une comparaison des plans de vigilance publiés par les entreprises, il paraît souhaitable que des modalités unifiées de présentation soient fixée...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ; il n'est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d'exclure ainsi d'autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.

Après les mots : « prononcer une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à d...