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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport demandé par cet article est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du projet de loi, qui déclinera concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l'objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique d'ici 2025. En effet, la PPE dé...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 314‑24. – I. – Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou les acteurs associatifs locaux. » Exposé sommai...

À la fin de l'alinéa 7, après le mot : « sauf », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble des logements locatifs (privés et s...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° AB(nouveau) À l'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1, les mots : « une part » sont remplacés par les mots « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergét...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° (nouveau) Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation d'un ou de plusieurs étages par un propriétaire ou par la co-propriété, devront procéder à l'enfouissement intra-muros des réseaux secs situés sur les murs et dans les parties communes intérieures et...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage en application de l'économie de fonctionnali...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

À l'alinéa 12, après le mot : « énergie », substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « A compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : L'agrément en cours de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles court jusqu'au  31 décembre 2019. Il est préférable pour la stabilité de la filière de ne pas modifier son périmètre en

Après le mot : « exploitation », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°573

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Il apparaît cependant nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipem...

Après la première occurrence du mot : « masse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « en 2020 et 65 % en 2025 des déchets ménagers et assimilés, ainsi que 55 % en masse en 2020 et 65 % en 2025 des déchets d'activités économiques non dangereux. » Exposé sommaire : Pour que les efforts en matière d'augmentation de ta...

A l'alinéa 10, supprimer la phrase : « Une étude d'impact précède cette généralisation ». Exposé sommaire : La réalisation et l'exploitation d'une étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source ne fera que ralentir la mise en œuvre de cette dernière alors même que la date d'horizon, 2025, est déjà ambitieuse et va être diffi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce délai est suspensif en cas de recours contre les travaux du gestionnaire de réseau. Sur demande dûment motivée du gestionnaire de réseau, le ministre en charge de l'énergie peut émettre une prorogation de ce délai. » Exposé sommaire : Afin d'encourager producteurs et gestionnaires de réseaux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « A compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu pour l'extension du champ de la filière REP papier aux publications de presse, effective à compter du prochain réagrément de la filière afin de laisser aux acteurs un temps suffisant pour s'y préparer, il est proposé par cet ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Réduire de 30 % l'utilisation de matières premières primaires d'ici à 2030. » Exposé sommaire : L'objectif proposé est issu des travaux de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources. Fixer cet objectif nous permettra de favoriser une conception plus responsable, ...