Recherche d'amendements

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « 2°bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 3, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »national de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire :...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d'une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s'ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou...

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ». Exposé sommaire : Rectification.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...

Au I et au II, rédiger comme suit le 4° proposé pour l'article 222-31-1 du code pénal et pour l'article 227-27-2-1 du code pénal : « 4° Le conjoint ou l'ancien conjoint,  le concubin ou l'ancien concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l'ancien-partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une de ces pe...

Au I et au II, rédiger comme suit les 1° et 2° proposés pour l'article 222-31-1 du code pénal et pour l'article 227-27-2-1 du code pénal : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ; Exposé sommaire : Afin d'éviter que le rétab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux...