Recherche d'amendements

Au I et au II, rédiger comme suit le 4° proposé pour l'article 222-31-1 du code pénal et pour l'article 227-27-2-1 du code pénal : « 4° Le conjoint ou l'ancien conjoint,  le concubin ou l'ancien concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l'ancien-partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une de ces pe...

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutio...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ». Exposé sommaire : Rectification.

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d'une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s'ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »national de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 2, après le mot: « service », insérer les mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre II, le mot : « placé » est remplacé par les mots : « protégé par l'aide sociale à l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11 ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséqu...

À l'alinéa 3, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « 2°bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller, lors de la prise en charge de l'enfant, à maintenir ses liens avec son environnement ...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1. - Lorsque le mineur accueilli au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222‑5 atteint l'âge de 16 ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l'accession de ...