Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : L'introduction d'une dérogation autorisant l'importation et l'exportation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement contrevient à la règlementation européenne en vigueur.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 34bis issu d'un amendement du Gouvernement permet d'associer les pharmaciens adjoints au capitaldes société d'exercice libéral exploitant une pharmacie d'officine, ce qui permettra de développer de manière bénéfique une incitation et un nouveau statut pour les pharmaciens adjoints. Néanmoins,...

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation ta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est supportée par la ou les personnes mises en cause ; « 3° Les...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser dans certaines régions la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation. Un décret détermine la li...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « physiques ou morales à l'origine de la production de soins ou de leur recueil et qui sont désignées par les personnes concernées. L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergem...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces mesures résultent d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse de l'offre de santé existante. » Exposé sommaire : Pour que le projet régional...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

À l'alinéa 19, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en...

I. – L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, substituer au mot : « habilités » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « autotests » les mots : « dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa  de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, il présente au conseil régional l'état d'avancée de la politique régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé rend compte au conseil région...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er janvier 2016 relatif aux conditions de remboursement des soins dispensés hors Union européenne pour les malades ne pouvant recevoir en France les soins appropriés à leur état. Exposé sommaire : Certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent être amenées à se...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chirurgiens-dentistes de prescrire des substituts nicotiniques. Ces professionnels sont en effet directement confrontés aux effets nocifs du tabagisme sur la santé de ...