Recherche d'amendements

Rétablir l'article 1er bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : Après l'adoption de l'amendement 71 par le Sénat et son risque de lecture et de dérive sécuritaire, il est intégré un ajustement rédactionnel visant une position équilibrée de manière à prendre en con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté par le Sénat est déjà satisfait. Le Gouvernement s'est engagé à financer un plan pluriannuel d'investissement d'un montant de 300 millions d'euros sur la période 2015-2017. Ces investissements seront couverts par une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et d...

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au signe et aux mots : « , sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie » les signes et les mots : « . En cas d'altération des facultés mentales ou corporelles, le directeur de l'établissement, s'il procède à une résiliati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris ap...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : À l'article L311‑4 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de remplacer la notion de « représentant légal » pour la conclusion du contrat de séjour par la référence suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la per...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit une modification de l'artic...

Après le mot : « autonomie » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Cet article établit un article L. 153 A (nouveau) au sein du livre des procédures fiscales prévoyant que les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements les informati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. « B. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521‑2 à L. 521‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 521‑2. – Le 1° de l'articl...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50% de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisés. 28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence dé...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50% de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisés. 28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence dé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : A l'article L311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de f...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

Après le mot : « Nation » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la mention, ajoutée lors de l'examen par le Sénat en séance publique, selon laquellel'adaptation de la société au vieillissement suppose que l'État garantiss...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 80-1. – I. – Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n°      du     relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312‑1 du code...