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Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il n'apparait pas utile d'imposer la transmission au CDCA d'un document précisant les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'ARS et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. L'alinéa 12 prévoit que le...

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

À la première phrase de l'alinéa 229, substituer au mot : « est » le mot : « était ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « précise », insérer les mots : « la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». » Exposé sommaire : C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par ...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article 55 A instaure un nouveau cas de recours en récupération à l'encontre des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'objectif annoncé et poursuivi par cette réforme est de faciliter le recours en...

À l'alinéa 127, substituer aux mots : « plus accessible l'information » les mots : « l'information plus accessible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 296, substituer au mot : « communautaire » le mot : « européen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 33 s'inscrit dans la perspective de simplification du secteur. Cependant, l'expérimentation telle qu'elle est prévue ne parait pas satisfaisante et le changement de durée voté au sénat n'est pas adapté.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et la participation d'un ou de représentants d'usagers ». Exposé sommaire : Au regard de la fragilité particulière des justiciables devant saisir les CDAS et, en appel, la CCAS, il est souhaitable qu'un ou des représentant(s) des usagers entre(nt) dans la composition de ces juridictions administratives s...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physiqueayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a ét...

I. – Au début de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Lors de l'examen par la Commission, le Sénat a conditionné à l'accord du bénéficiaire le versement direct de l'APA aux services d'aide à domicile ainsi qu'aux...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « conférence » Insérer les mots : « des financeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...