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Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « et, » le signe : « . ». II. – En conséquence au même aliéna après la deuxième occurrence du mot : « départements, » insérer le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la référence : « au I » la référence : « au dit 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

À la fin de cet article, substituer au taux : « 3,75 % » le taux : « 3,61 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser, au regard des dernières prévisions du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), la fraction de CASA affectée en 2015 à la section II du budget de la CNSA. Il s'agit de pre...

À l'alinéa 23, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 296 : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens permettront également un financement au forfait global, en contrepartie d'objectifs prévisionnels d'activité et de qualité. Dans ce cas, les plans d'aide pourront être adaptés à des besoins ponctuels : les participations pourront être calculé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont satisfaites par le droit en vigueur.

Substituer aux alinéas 298 à 300, les deux alinéas suivants : « Enfin la loi met fin à l'actuel double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Il prévoit une évolution progressive et sécur...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement, en introduisant un 16° à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu'il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l'adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des disposition...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeursa posé le principe qu'il devait être systématiq...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de ce système d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 345, substituer aux mots : « des questions de fin de la » les mots : « de la question de la fin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi a pour objet d'étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévole...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 306, substituer au nombre : « 800 000. » les mots : « 800 000, dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...

I. – Au début de l'alinéa 344, substituer au mot : « systématiser » les mots : « rendre systématique ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 347, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ». Exposé sommaire : Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique. Le présent amendement ...