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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 245‑12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129‑1 du code du travail » sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 129‑1 » est remplacée pa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l'article L. 313‑1‑2 » les mots : « autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Coordination avec l'article 32bis

I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots : « du même code » les mots : « du code du travail ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « dudit » les mots : « du même ». ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination avec l'article 32 bis

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 232‑13, les mots : « agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129‑1 du code du travail » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Coordination avec l'article 32 bis

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Coordination avec l'article 32 bis

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 15° du I de l'article L. 312‑1, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Les autres services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Chapitre II « Haut Conseil de l'âge de la famille, de l'enfance et de l'âge « Art. L. 142‑1. – Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, est placé auprès du Premier ministre. Il est comp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « le ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « conférence » insérer les mots : « des financeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute approche inutilement restrictive de la liberté des résidents lors de la définition ou de la mise en œuvre des mesures particulières définies dans l'annexe au contrat...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de...

À la dernière phrase de l'alinéa 251, substituer aux mots : « est améliorée » les mots : « sont améliorés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, les deux occurrences du mot : « recherché » sont remplacées par le mot : « recueilli » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établisse...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit p...

À la première phrase de l'alinéa 151, substituer au mot : « habiter » le mot : « habitat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le dispositif adopté par le Sénat risquerait d'aboutir au retrait de l'agrément d'accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds. En effet, une indemnité supérieure pourrait se...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement. La disposition de coordination introduite par la commission du Sénat est en effet incompatible avec le 2° de l'article 51 et le I de l'article 66.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément assuré par les services déconcentrés de l'État sans compensation financière, le projet de loi a pour conséquence de faire peser le poids du dispositif sur le budget départemental. Le gouvernement lui-même reconnaît d'ailleurs lors d'un amendement adopté en première...