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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article L. 347‑1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour m...

À la fin de l'alinéa 178, supprimer les mots : « , à l'échelle des territoires vécus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Ce rapport, qui aurait dû être rendu fin 2013, ne l'est visiblement toujours pas. C'est la preuve qu'il faut éviter de multiplier les rapports, qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

I. – Après le mot : « financement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « , selon les publics intéressés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré une obligation pour  l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile de conclure un CPOM avec le département. Il convient de supprimer cette exigence de signature d'un CPOM dans tous le...

Après la référence : « L. 7232‑7 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; » Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , assiste aux entretien médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à » les mots : « et l'aide dans les décisions à prendre concernant ». Exposé sommaire : La désignation d'une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de sant...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

À la dernière phrase de l'alinéa 230, supprimer les mots : « de la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux les alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique. Lorsqu'ils comportent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles des prestations mutualisées avec les établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter peuvent être prises en charge à ce titre » Exposé sommaire : Les prestations concourant à la prévention de la...

Substituer à l'alinéa 27 les dix alinéas suivants : « Sauf opposition de la personne majeure, elle exerce les missions prévues par l'article L. 1111–6 du code de la santé publique et par l'ensemble des dispositions du même code relatives à cet article. « II. – L'article L. 1111–6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Parlement d'évaluer la loi et son application.