Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fabrication, l'importation, la diffusion d'équipements ou de logiciels permettant la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d'images et de données informatiques sont interdites, sauf dérogation accordée par le Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Le 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les décisions de remise des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les ...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 851‑4 instaure une surveillance de masse à l'aide de dispositifs techniques et d'algorithmes sur lesquels aucune transparence n'est possible. Le dispositif proposé ne permet pas un contrôle suffisant, s'agissant de techniques à visée générale, portant atteinte aux libertés ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de confier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rôle de contrôle des fichiers de renseignement, au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu' » les mots : « sont immédiatement détruites lorsqu' ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concern...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. Cet ajout a été effectué en commission. Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligatio...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables ...

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : L'article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire, notamment la captation, la transmiss...

Après le mot : « menace », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par les opérateurs et les personnes mentionnés au même article L. 851‑1 sur leur propre réseau, et leur communication sans délai. » Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents ...

À l'alinéa 4, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « à titre exceptionnel, » Exposé sommaire : L'article 3 accorde un nouveau pouvoir aux services de renseignement en leur permettant de sonoriser certains lieux et véhicules et de capter des images et données informatiques. Cette méthode de surveillance particulièrement intrus...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 autorisant l'usage préventif de sondes et d'algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (dis...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut en tirer de conséquences que si cette demande est satisfaite ». Exposé sommaire : Il s'agit que l'acte transmis alors qu'il est protégé par le secret défense ne puisse avoir de conséquence que si l'acte est déclassifié et communicable aux parties.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut en informer » les mots : « en informe ». Exposé sommaire : Le présent article 11 procède à d'important aménagement sur les exigences de la procédure contradictoire concernant certains fichiers. L'article prévoit que pour liste des traitements ou parties de traitements intéres...

I. – Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811‑3, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les correspo...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareil permettant l'interception de données de proximité ou de correspondance, devr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « L'introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IV de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant ; » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité des traitements mis en œuvre d...