Recherche d'amendements

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : « 1° Le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incitant ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « pour assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la rédaction retenue par la commission des Lois.

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Ces mesures sont applicables sur tout navire quel que soit son pavillon dans l'espace sous souveraineté française et sur les navires battant pavillon français jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale des États tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal pour recueillir des informations ou des documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les système...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explica...

À l'alinéa 22, après la référence : « L. 811‑3 », insérer les mots : « et des intérêts essentiels de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le rec...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques visées à l'alinéa précédent, ne peuvent concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs tec...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou documents recueillis », le mot : « recueillies ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fichiers des caisses d'allocations familiales concernant les personnes soupçonnées d'avoir quitté le territoire national afin de mener des actions violentes à l'étranger peuvent être communiqués aux services de renseignement. » Exposé sommaire : Il apparait que le nombre de cas de Français a...

Le 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, l'infraction figurant au 4. du I de l'arti...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Art. L. 773‑2. – Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée ou de la section du contentieux, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation particulière. » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de cett...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ». Exposé sommaire : Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls c...

Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances doit être expressément autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique e...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire et n'utiliser que les té...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l'objet d'une nouvelle présentation à la commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à l'ac...

I. – Au 6° de l'article L. 285‑2, au 7° de l'article L. 286‑2 et au 8° de l'article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ». II. – Au 7° de l'article L. 285‑2, au 8° de l'article L. 286‑2 et au 9° de l'article L. 287‑2 du même code, la référence : « L. 242‑9 » est re...

À l'alinéa 5, après le mot : « que », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.