Recherche d'amendements

Le chapitre Ierdu titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑6‑1. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. Toutefois, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4° et 6° de ». Exposé sommaire : L'article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmission et l'en...

Après l'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑24‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑4. – Dans le cadre d'une enquête liée à une activité terroriste, un régime dérogatoire est instauré concernant les pouvoirs de forces de l'ordre. « Si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites, perquisitions et sai...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « autorisées, », insérer les mots : « à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1991 précisait que les interceptions étaient réalisées « à titre exceptionnel ». Il s'agit par cet amendement d'encadrer le recours aux interceptions de sécurité en faisant figurer expres...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou documents ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent.

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « , pour une durée d'un mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». Ainsi que le prévoit le projet de loi, l'autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2014‑693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement d'é...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 de l'article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d'autorisations d'interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés. Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. ...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation prévus à l'a...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « invitée à présenter » le mot : « présente ». Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président de la Commission Nationale...

À l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Etant donné le caractère potentiellement très intrusif des boîtes noires, il ne faut pas que le Premier ministre puisse passer outre l'avis de la CNCTR.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « Le président de ». Exposé sommaire : Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli Dès lors que les mesures prévues par le nouvel article L. 851‑4 sont destinées à assurer la surveillance de personnes soupçonnées de terrorisme, l'ouverture d'une enquête judiciaire apparaît nécessair...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent pas être mis en place...

Compléter la première phrase de l'alinéa 35 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque ces renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueilli...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « afin de prévenir un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concer...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot: « dix ». Exposé sommaire : Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux finalités prévues à » les mots : « à la finalité prévue au 4° de ». Exposé sommaire : L'article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, les éléments pouvant être recueillis ne sont que des données de connexion. On ...