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À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle constate une irrégularité, la commission procède conformément aux dispositions de l'article L. 821‑6. » Exposé sommaire : Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement constate une irrégularité, elle ne doit pas seulement remettre au Premier ministre un rappo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre maximal des appareils ou dispositifs techniques en vigueur simultanément au titre de l'article L. 821‑5 et du troisième alinéa du présent article, est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Au regard de l'intrusion dans la correspondance privée qui pourrait être autorisée, un avis conforme apparait nécessaire à la protection des libertés. S'agissant d'une autorité indépendante, la Commission est parfaitement qualifié...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de l'introduction dans un système de données ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la C...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'une personne, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l'activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 854‑2. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités d...

Aux 1° et 2° de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les procédures d'encadrement de l'utilisation des disp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « lui rend compte » les mots : « rend compte à la commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du 3° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « L'autorisation d'utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national. Créer un...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l'article 221‑4 du même code, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Dans le cadre d'une entreprise terroriste ; ». « III. – À l'article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Cet...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Lorsque la CNCTR est informée d'une requête, cet amendement prévoit qu'elle doit présenter des observations écrites ou orales.

L'article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre, le prononcé de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131‑26, est automatique. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, après le mot : « Lorsqu' », insérer les mots : « il existe des raisons sérieuses de croire qu' ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très gran...