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Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité » aux seuls besoins de prévention du terrorisme. Il convient en effet de restreindre le champ d'utilisation des tech...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et par l'intermédiaire de ces derniers ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d'éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l'évoque la CNIL.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent pas êtr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l'autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle d...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑4 » la référence : « L. 855‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de captation et de sonorisation ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des ...

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et le fait d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » . Exposé sommaire : Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à autoriser la mise en place de dispositions visant à permettre la détection de menaces terroristes directement sur les réseaux des opérateurs. Il reviendrait en réalité à imposer aux opérateurs la mise en place de « boites noires » chargées d'analyser les données de connexion ...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système d'un média audiovisuel ou numérique, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est également de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » ...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le renforcement très lourd des peines proposées en commission, contre l'avis du gouvernement. La multiplication par dix du quantum de la peine d'amende encourue est sans commune mesure avec l'échelle des peines prévues dans le code pénal. Cela paraît quelque peu...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout système de communication maritime et aérien dont les systèmes embarqués sur navires, embarcation ou aéronefs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les systèmes de communication maritimes et aériens sont bien compris pa...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851‑4, est l'une des plus contestée par un nombre important d'acteurs et de citoyens. Le principe même de cette technologie est de filtrer l'ensemble des données circulant...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de centraliser en un lieu unique, auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement a...

À l'alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2431‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « insuffisantes » le mot : « insatisfaisantes ». Exposé sommaire : Rédactionnel et de cohérence si l'amendement proposant que l'avis soit conforme est adopté.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑53‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑53‑13‑1. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par u...