Recherche d'amendements

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « chef de service » les mots : « ministre compétent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots : « relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l'article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir l'urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d'urgence serait en outre limité aux cas de préven...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le décret autorise le personnel de la force des fusiliers marins et commandos de la marine nationale et de la gendarmerie maritime à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 80, supprimer les mots : « , à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831.1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un des amendements précédents propose la suppression des parlementaires dans la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport public émet toutes recommandations utiles sur l'usage des techniques de renseignement, l'absence d'atteinte aux libertés fondamentales des individus et la garantie des intérêts publics, tels que définis à l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le p...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir le champ d'intervention défini par la loi du 10 juillet 1991. Actuellement, les différents cas dans lesqu...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : La mention majeure est trop imprécise. Il faudrait défendre le risque et le catégoriser. Établir une mesure qui -loin des enjeux politiques - rationalise les menaces et décrète à partir de quel moment elles sont réelles.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent I » les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement à modeste visée rédactionnelle. Il faut que la loi soit la plus lisible possible.

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « du » les mots : « de la procédure devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d'État, avant d'être retirée de la version finale du projet de loi. ...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de conservation des données de connexion détenues par les services, de trois à cinq ans, ne paraît pas justifié. Cette durée excessivement longue paraît d'autant moins nécessaire que la durée de trois ans constitue déjà une dérogatio...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ». Exposé sommaire : Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêt...

I. – À l'alinéa 42, après le mot : « motivation », insérer les mots : « de sa décision ». II. – En conséquence, après le mot : « renseignement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 41 par les mots et la phrase suivants : « à moins que la sureté nationale n'exige le secret. Le Premier ministre publie alors une motivation de cette interruption. » Exposé sommaire : Il ne faut pas que des décisions partisanes puissent primer sur l'intérêt général. La transparence est donc nécessaire pour qu'une confiance...

Après l'alinéa 99, insérer les cinq alinéas suivants : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le procureur du parquet compétent de l'avis d'autorisation des techniques de renseignements. « L'évaluation de cette information se fait au regard de l'article L. 821-2, notamment : « - Quand la demande c...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : « du nombre d'avis rendus par son président, par l'un ou par l'ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d'autorisations demandés, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une transparence sur le nombre d'avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811‑5. – Lorsque les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ont, dans l'exercice de leurs missions, connaissance de faits susceptibles de constituer u...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du présent livre est puni d'un an d'emp...