Recherche d'amendements

À l'alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de ne pas conserver l'inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée » les mots : « sur décision ». Exposé sommaire : L'utilisation des fichiers de recensement des auteurs d'infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l'inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnati...

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire de l'amendement du gouvernement précise que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et aux prescriptions de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est indiqué, le présent amendement n'apporte rien de nouveau pour s'assurer que les boîtes noires ne recueillent pas de données de contenu. Ce...

À l'alinéa 83, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I – À l'alinéa 66, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 : « 2° Trois membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, n...

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 851-1 », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : «  .  Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. Cette dernière ne permet pas de procéder à l'identification des personnes auxquelles ces...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « tiers tous les deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces opérateurs et ces personnes peuvent contrôler la mise en œuvre de ces traitements. » Exposé sommaire : L'article 861-3 est issu de l'article 242-9 du code de la sécurité intérieure qui indique : « Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interce...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « les cas prévus aux 3° et » les mots : « le cas prévu au ». Exposé sommaire : Si la conservation des données des personnes qui ont fait l'objet d'une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteu...

Substituer aux alinéas 41 et 42 l'alinéa suivant : « Si une personne réside à l'étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°. » Exposé sommaire : Pour les Français résidant à l'étranger...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III « De l'information des services de renseignement ». Exposé sommaire : Sous amendement de coordination destiné à prévoir une insertion dans un chapitre III du nouveau titre Vbis, créé par l'article 3bis.

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l'article 706‑25‑7 soit d'un an. » Exposé sommaire : L'obligation de justifier son adresse tous les trois mois n'est pas pertinente pour certaines personnes, not...

À l'alinéa 6, après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑5 ». Exposé sommaire : L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.

Au début de l'alinéa 30, supprimer les mots : « L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que ». Exposé sommaire : Concernant le FIJAIT, l'amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées.

I. – À l'alinéa 46, substituer au mot : « Vingt » le mot : « Dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « Dix » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Les règles d'obligation de justification et de présentation semblent excéder largement les durées nécessaires.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La modification des règles applicables au FIJAISV dans un projet de loi sur le renseignement est un cavalier.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Chapitre III « De l'information des services de renseignement « Art. L. 855‑2. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 et les services désignes par le décret prévu à l'article L. 811‑4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissem...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « Trente », le mot : « Vingt ». Exposé sommaire : La règle de 40 ans de conservation, après la détention, du FIJAIT, semble excéder largement les durées nécessaires. Ce sous-amendement aligne les règles ave...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et ordonner » les mots : « annule l'autorisation et ordonne ». Exposé sommaire : Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non lai...