Recherche d'amendements

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l'esprit du texte initial. Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors qu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation du régime d'urgence. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir une mesure prévue à l'article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la ...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Si le « renseignement pénitentiaire » doit être amené à exercer une mission de sécurité publique,de promotion et défense des intérêts économiques, de lutte contre le terrorisme, justifiant l'utilisation élargie de moyens techniques de recueil de renseignem...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires, par les services mentionnés au présent titre, des techniques de recueil du renseignement visées au titre V du présent livre. Il précise les informations échangées entre les services spécialisés du renseigne...

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice ». Exposé sommaire : Si le « renseignement pénitentiaire »doit être amené à exercer une mission de sécurité publique,de promotion et défense des intérêts économiques, de lutte contre le terrorisme, justifiant l'utilisation élargie de moyens techniques de recueil de r...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque l'introduction prévue à l'article L. 853-2 concerne un lieu privé à usage d'habitation ou que la mise en œuvre d'une technique de recueil du renseignement porte sur un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste, l'avis de la Commiss...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) dix jours pour les correspondances interceptées en application de l'article L. 852‑1  ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c'est à dire 10 jours pour les correspondances. L'augmentation générale du délai d'enregistrement de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les garanties concernant la surveillance de professions dites « sensibles », telle que proposées par cet amendement, sont encore insuffisantes. Il faut aller au bout de la logique et s'en remettre à un avis conforme de la CNCTR, outre lequel le Premier...

I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. Exposé sommaire : On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien.

I. – À l'alinéa 67, après le mot : « députés », insérer les mots : « ou anciens députés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « ou anciens sénateurs ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le nombre d'anciens députés doit être égal au nomb...

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l'assemblée concernée. L'autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimé...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 245-2 et L. 245-3 », les références : « et L. 245-2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « , L. 881-2 et L. 881-3 », la référence : « et L. 881-2 ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 245‑3 est abrogé....

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux. « Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans des données de connexion. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée d...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « magistrats, les ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.

I.– Après le mot : « urgence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « absolue, et par dérogation aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4, le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser de manière exceptionnelle la mise en œuvre de la technique concernée sans avis préalable de la Commission nationale de contr...