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Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 821‑7. – Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre à l'encontre d'un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation motivée ...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants: « II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « CHAPITRE II « De la protection juridique des agents « Art. L. 855‑2. – Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services spécialisés de renseigneme...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

Après l'alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : « Art L. 821‑7. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles, leurs véhicules et leurs locaux que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission réunie. « ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – I. – Tout agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811‑4 qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions de faits susceptibles de constituer une violation ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet sous-amendement de repli vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c'est à dire 10 jours pour les correspondances. L'augmentation générale du délai d'enregistrement de 10 à 30 jours des interceptions de sécurité, ri...

I. - À l'alinéa 7, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Rédactionnel. Il y a ou pas habilitation. Dûment n'apporte rien.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »; 2° L'...

À l'alinéa 67, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « en fonction ou honoraires, à titre bénévole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il est plus raisonnable de s'en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d'images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation. Cette fois-ci, les six ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « six mois » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée : - comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑4 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les techniques de renseignement fondées sur des algorithmes sur les réseaux des opérateurs dans les dispositions prévues pour l'organisation et la mise en place matérielle sur les installations des opérateurs, y com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :