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Compléter cet amendement par la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est consultée par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de t...

À l'alinéa 103, substituer à la référence : « L. 851‑6 » la référence : « L. 851‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ». Exposé sommaire : Dans une tribune intitulée «  Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l'auteur du présent sous-amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ». Il avait sou...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroris...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Art. L. 773‑2. – Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux, qui siègent alors dans une formation restreinte dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.

L'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition, au plus tard le 30 juin 2018. Exposé sommaire : Le caractère novateur du mécanisme créé par l'article L. 851-4 justifie une clause de rendez-vous fin 2018. Une é...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la formation de jugement spécialisée du » le mot : « le . Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à supprimer la référence à une formation de jugement spécialisée du Conseil d'Etat. Cette mention paraît inopportune et doit être remplacée par la mention du Conseil d'Etat. L'amende...

Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « garantissent la préservation de l'anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre » les mots : « le Conseil d'État ». II. - En conséquence, à l'alinéa 110, supprimer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 114, ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - Aprèsle titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un titre V bis intitulé :« Des agents des services spécialisés de renseignement ». « II. - Au même titre Vbis, il est inséré un chapitre Ier intitulé :« De la protect...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 851‑10 ainsi rédigé » : les mots : « sont insérés deux articles L. 851‑9-1 et L. 851‑10 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 851‑9-1.– En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à u...

À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , les médecins ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.

Compléter l'amendement par la phrase suivante : « La commission veille aucaractère nécessaire et proportionné des atteintes ausecret médical des personnes. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents ...

À l'alinéa 4, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir des cas prévus à l'article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – Dans l'accomplissement de leurs missions telles que définies au titre I du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : « 1° Participer...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation du régime d'urgence. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s'in...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en oeuvre par un service autorisé à le détenir en vertu du 1° de l'article 226‑3 du code pénal : « 1° Les données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement ...