Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « ou répondre aux demandes de celle-ci. » Exposé sommaire : Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Il s'agit de permettre symétriquement à la CNCTR de répondre aux demandes de l'ARCEP, notamment dans le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot :  « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée : - comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation. C'est la po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 51 et 52, les six alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : « 1° De dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés » les mots : « mentionnée ». Exposé sommaire : L'article L. 821‑5, dans sa rédaction issue de la Commission des lois, prévoit pour l'ensemble des techniques du renseignement, à l'exception de celles qui comportent une introduction dans un lieu privé à us...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et l'autorisation du premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen. » Exposé sommaire : L'article L. 821‑5, dans sa rédaction issue de la Commission des lois, prévoit pour l'ensemble des techni...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « numérique », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ou de celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. »; » Exposé ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « a) du I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l'article L. 822‑2, tel qu'il résulte de l'article 1er, amendé, du présent projet de loi (destructionà l'issue d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, il est prévu un réexamen de la loi n°          du          relative au renseignement, au minimum tous les cinq ans, afin de réajuster les dispositions limitatives des droits au contexte sécuritaire du moment. » Exposé sommaire : Ce projet de loi a le grand avantage de créer un cad...

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « portant sur les opérations visées au II ». Exposé sommaire : L'accès à un juge habilité au secret de la défense nationale ne doit pas être ouvert de façon trop large ; tel serait le cas si toute personne vivant à l'étranger pouvait saisir le juge français au motif qu'elle ...

Le IV de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité des traitements mis en œuvre dan...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 19 prévoient deux nouveautés, non utilisées à ce jour par les services de renseignement. Nous sommes donc dans une logique différente de celle voulue pour le reste du texte, à savoir donner un cadre légal aux pratiques actuelles des services de renseignement. Le nouvel article...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées (pour ces données, il est prévu un aménagement du délai). Il est propo...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « TITRE IV BIS « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES « Art  L. 842-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre à l'encontre d'un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis confo...