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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « routier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus » les mots : « entreprises de transport public routier de personnes sont te...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « informations et des documents mentionnés à l'article L. 851‑1 relatifs » le mots : « données de connexion relatives ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs d'informations et de documents concernant des individus présentant une « men...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 851‑1 », insérer les mots : « , pour une durée de quatre mois renouvelable, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'autorisation du Premier Ministre d'imposer le dispositif prévu à l'article L.851-4 vaut pour une durée de quatre mois renouvelable dans les mêmes con...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l'article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs. L'application d'une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informat...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l'objet d'une nouvelle présentation à la commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à l'ac...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il parait essentiel que la DPR, pour sa complète information et sa mission de contrôle, puisse être destinataire systématiquement des observations de communiquées par la CNCTR au Premier Ministre.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Titre IV bis « Des personnes qui font l'objet de dispositions particulières « Art. L. 842‑1. – Une technique de recueil de renseignements ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis de la commis...

I. – À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « pour une durée de deux mois ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le projet de loi, l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement sera déliv...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Titre IV bis « De la protection des lanceurs d'alerte « Art. L. 842‑1. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une idée très intéressante : demander l'avis de la CNCTR, même en cas d'urgence. Elle aurait alors à se prononcer dans un délai d'une heure. Cependant mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier un...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8521 du CSI procède à une extension dangereuse des «cibles » d'interception des correspondances émises par voie de communications électroniques. L'expression « appartenant à l'entourage » est particulièrement floue. Il s'agit ici de permettre le placement sous é...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d'un acte de terrorisme, les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l'article 14) des dis...

À l'alinéa 17, après le mot : « illégalement », insérer les mots : « ou qu'une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les cas où l'illégalité ne porterait pas sur la mise en œuvre de la technique mais sur les conditions de conservation des données issues de ces techniques.

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favori...

Après le mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « des dispositifs techniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.