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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Au regard de leur confidentialité, ces données individuelles caractérisant la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Les missions de cette commission ...

A l'article 19, alinéa 10. Soit au 2°, dans la 3ème phrase, l’expression « d’ici à 2025 » est supprimée Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d’une collecte séparée à la source des biodéchets représente une dépense supplémenta...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d'une col...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :  « 65 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Alors que plus d'un tiers des déchets ne sont pas recyclable ou ne bénéficie d'aucune filière de recyclage, fixer un objectif de valorisation matière de 65 % revient in fine à fixer une objectif de valorisation matière de quasiment 100...

Après le mot : « recyclage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ; l'éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales ; ». Exposé sommaire : Les pré-requis issu...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport s'attache à évaluer les bénéfices et les limites du modèle français des éco...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une personne morale » les mots : « un établissement public indépendant ». Exposé sommaire : La tenue des registres des mises sur le marché est l'élément fondamental d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l'observation des filières REP doivent être ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme d'association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l'association dotés d'un pouvoir de décision. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si cet article, introduit, au sénat pose...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9. Lorsqu'un éco-organisme est constitué s...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le déve...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...

Après le mot : « janvier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 2018, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. L'interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, peut être levée si la preuve de...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : La distance minimale par rapport aux rivages est de 1 000 mètres. Pourquoi instaurer une différence dans nos campagnes ? Il s'agit de la protection des riverains par rapport aux nuisances sur leur santé, sur leur qualité de vie, et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À compter du 1er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l'environnement des consommateurs. » Exposé sommaire : Une étude récente financée par l'Ade...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une étude d'impact paysagère, environnementale, culturelle et sanitaire est réalisée ; elle est portée à la connaissance des collectivités et populations concernées avant toute délivrance d'autorisation d'exploiter ». Exposé sommaire : Les projets d'implantation sont à peine connus qu'ils susci...

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'éloignement des installations d'une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles bâtis et aux zones à usage d'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. » Exposé...