Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels ainsi que des objectifs additionnels pour les biocarburants avancés et des objectifs additionne...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande » les mots : « grandes entreprises du secteur de la ». Exposé sommaire : En visant « les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution », le Sénat a voulu s...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou groupements d'entreprises ». Exposé sommaire : En visant « les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution », le Sénat a voulu spécifier le périmètre des entreprises redevables tel que fixé par le proj...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots et la phrase suivante : « des sites de production jusqu'aux points de destination finale. Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées ». Exposé sommaire : Les entreprises visées n'ont aucun moyen de maîtri...

À l'alinéa 25, après le mot : « liquéfié », insérer les mots : « et d'alimentation électrique à quai ». Exposé sommaire : La Directive européenne relative aux carburants de substitution a été adoptée l'an dernier. La transposition de ce texte doit intervenir d'ici novembre 2016. Il y est précisé que les États‐membres doivent évaluer le be...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services. » les mots : « et des publics non motorisés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « , les publics non motorisés et les véhicules d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la disposition avec la périodicité actuelle du contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers. Cet amendement préserve la réglementation existante pour les VUL de plus de 4 ans, qui sont actuellement soumis à un contrôle annuel L'intégration du d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la proposition de loi du sénateur Joël Labbé adoptée en février 2014, qui prévoyait l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2020.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La bonne information du consommateur passe nécessairement par une méthodologie fiable et vérifiable par les autorités de contrôle. Or, les méthodologies de mesure et de contrôle de la durée de vie des produits n'existent pas à ce jour. La notion de « durée de vie » n'est ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le déve...

Après le mot : « janvier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 2018, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. L'interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, peut être levée si la preuve de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en permettant d'aboutir à un tri efficace et de qualité pour les différents matériaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de veiller à la qualité des matériaux pour favoriser un recyclage efficace. L'article 19 septies, introduit par amendement parlementaire, vise l'extens...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en matière d'exonération d'éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse. En effet, en juillet 2013, la FNPS qui regroupe 1300 publications papier, comme les autres syndicats représentatifs de toutes les formes de presse, a cosigné, ave...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrai...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mise en place de déchetteries professionnelles. La rédaction actuelle de l'article 21 quater soulève de nombreuses questions et semble difficilement applicable pour l'ens...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9. – Afin de se conformer, avant 2020, aux objectifs définis par la loi n°    du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. La distribu...

I. – Après le mot : « reprendre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface et le chiffre d'affaires de l'unité de distribution à partir desquels celle-ci est...