Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « peut créer » le mot : « crée ». Exposé sommaire : L'amendement suivant rend la création du comité de suivi de l'exécution de la concession des usages de l'eau obligatoire, afin d'inciter l'État et le concessionnaire concerné à toujours consulter les habitants riverains. De plus,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et de montagne, le maintien des petites concessions hydroélectriques et des barrages mis en place et gérés par ces concessions est favorisé afin de permettre la diversité des énergies renouvelables et douces, de garder un stock d'énergie mobilisable, de permettre la pro...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à l'échelle ...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1°quater Le second alinéa de l'article L. 221‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif CEE en préservant l'équilibre con...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l'ensemble des politiques publiques, en rappelant la nécessité d'encourager l'autoc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux » Exposé sommaire : Il convient que la loi consacre pleinement la place des chercheurs et enseignants-chercheurs, fonctionnaires d'État, qualifiés, évalués et reconnus pour leurs compétences au niveau nati...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il intègre également, dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » Exposé sommaire : L'objet du présent a...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il ré...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l'écologie fixe, par décret, les conditions d'usage de la servitude de marchepied par les piétons et les publics non motorisés, en cas de risque d'atteinte à la biodiversité conformément aux...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agr...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence. En effet, dans ce même article 9, il est précisé, dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes), les véhicules utilisant des carburants alt...

À l'alinéa 2, après le mot : « adopté, » insérer les mots : « , en cours d'élaboration ou en cours de révision ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que les ZCR pourront être mises en place seulement dans les agglomérations et zones touchées par un PPA adopté. Or à l'heure actuelle, il existe 36 PPA en France, dont 5 sont en cours ...

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial, la ligne délimitative ne peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l'affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d'une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de t...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent gratuitement à chaque fournisseur de manière simultanée à la communication prévue auprès des consommateurs conformément au présent article, les données y compris les alertes sur consommation, des clients du fourniss...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...