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À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer par deux fois les mots : « du secteur public et du secteur privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « expliquent » le mot : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 40, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 41, supprimer le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Au second alinéa de l'article L. 511‑35 du code monétaire et financier, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime et au quatrième alinéa de l'article L. 2323‑7‑2 du code du travail, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « n...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le bilan prévisionnel prend en compte les conséquences envisagées sur le réseau de transport des principales évolutions prévues en termes de retrait ou d'ajout des capacités ainsi que les risques liés aux aléas climatiques majeurs et au vieillissement des installations. » Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les contrats prévus à l'article L. 121-46 du code de l'énergie sont actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la mise en conformité aux objectifs de la transition énergétique des contrats de service public...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les impacts potentiels de l'installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorité administrative se fonde également, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques. » Exposé sommaire : Un volet significatif des statistiques publiques de l'énergie - u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « ne s'applique » les mots : « et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 141‑3, ne s'appliquent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut contracter ces mécanismes sur une base pluriannuelle, directement a...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l'article 1 du projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d'un réacteur électronucléa...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Néanmoins, il apparaît nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d’ores et déjà l’installation d’équipe...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowatt-heure pa...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Sénat avait procédé à un relèvement du plafond de production électro-nucléaire, la Commission spéciale l'a abaissé. Cet aller-retour démontre le caractère artificiel de ce plafond politique qui, à court-terme, conduit à fermer un ou plusieurs réacteurs pour l'exemple. L'engagement du Prési...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 100‑1 du code de l'énergie, l'ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Est fondée sur la maîtrise publique de la production et de la distribution d'énergie et repose sur une tarification règlementée ; ». Exposé sommaire : L'énergie est un bien fondamental dont la production et la distribution doivent être assurées par la puissance publique. Conduite pour d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et ce pour les différentes catégories de consommateurs ». Exposé sommaire : Le poids financier de la contribution au service public de l'électricité n'est pas la même pour tous les consommateurs qui présentent des profils de consommation variés, une capacité à absorber le surcoût de la contribution au...