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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en Commission au Sénat afin d'empêcher une société allemande, dont une partie des activités a trait au traitement des déchets, et ayant racheté une société française (ERP), d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité d'éco-organisme. L'auteur de l'amendement assume vou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets, telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, pris en application de l'article L. 51...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et s'ils respectent les normes européennes du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Selon les al...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis ...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B prévoit une obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, avant 2025. Cette modification consisterait à en revenir à la rédaction ini...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d'une part, et les besoins de compétences pour l'accompagnement de la transition énergétique d'autre part ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il ajoute ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « achat », insérer les mots : « des consommateurs ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour les consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « compétences », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « appareils de chauffage domestique au bois, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et» les mots : « comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - ajout des pronoms « les ».

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « existant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « l'autorité concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « défense », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la fin de l'échéance » les mots : « l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « correspondant à » les mots : « portant sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « présent » le mot : « sixième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.