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À l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 121‑19bis » la référence : « L. 121‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « aux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un organisme habilité par l'État » les mots : « l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'organisme habilité mentionné au deu...

Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots : « À compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 124‑1 du code de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement et le lancement des travaux préparatoires au chèque énergie sans attendre la publication du décret d'application, disposition tr...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIsexies. – Les plans climat énergie territoriaux existants à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat air énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement dans sa rédaction iss...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. – À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat d'achat conclu avec Électricité de Franc...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions ». Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc con...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret mentionné aux » les mots : « de publication des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314‑1 et à l'article L. 314‑18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans leur rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionné à » les mots : « qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l'éco...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Pour l'application de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autocons...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui pose des difficultés d'application. En effet, en l'état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer un projet entre la demande de contrat d'achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent dans certains cas dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'ap...

I. – Après la première occurrence du mot : « cultures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « intermédiaires à vocation énergétique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « À titre dérogatoire, les installations précitées peuvent recourir à l'utilisation de cultures dédiées à la méthanisation. ...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « L. 541‑39 ainsi rétabli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :