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À l'alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « , à l'exception de l'accès aux voies réservées aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : L'octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est indéniablement un moyen de favoriser leur développement, donc...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , à l'exception de l'accès aux voies réservées aux transports collectifs ». Exposé sommaire : L'octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est indéniablement un moyen de favoriser leur développement, donc celui d'une mobilité plus durabl...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception de l'accès aux voies réservées aux transports collectifs ». Exposé sommaire : L'octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est indéniablement un moyen de favoriser leur développement, donc celui d'une mobilité plus durabl...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article 21 quater impose aux entreprises de la distribution professionnelle de reprendre à compter du 1er janvier 2017 les déchets de bâtiment. Si cet article poursuit l'objectif justifié de mettre fin aux décharges dites « sauvages...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première l...

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter A Lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art. L. 541-15-2. –La lutte contre le gaspillage aliment...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, le cas échéant, conforme à l'usage convenu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 2013 n° 12‑25370 qui a considéré que la performance énergétique « non atteinte » pouvait relever de la décennale, que l'impropriété de la destination s'évalue au...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'affecter la totalité du produit de la redevance hydraulique attribué aux communes au groupement auxque...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à l'échelle ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatorze » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'appuyer sur l'obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou vers les autres formes de valorisation de matière au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » Exposé sommaire : Il est essentiel que soit explicite la signification du terme 70 %. La « valorisation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Le champ d'application envisagé de l'article 27 : sociétés régies par le livre II du code de commerce – est extrêmement large et concerne potentiellement toutes les formes de sociétés commercial...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 271‑4. – Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mention...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles de cuisine pour la table en matière plastique et jetables, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets. « Les modalités d'application du premier alinéa du ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le déve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° du II de l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'acc...