Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Le bénéfice de l'obligation d'achat et celui du contrat d'achat sont subordonnés à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent. Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre en charge de l'éne...

Substituer au premier alinéa de l'alinéa 48 l'alinéa suivant : « VI. – La première phrase du 1° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie est remplacée par la phrase suivante : « 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311‑10 à L. 311‑13‑5 et L. 314‑1 à L. 314‑13 par rapport aux coût...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « national » les mots : « métropolitain continental ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. III. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots : « économie, de l'énergie et, le cas échéant, de l'outre-mer » les mots : « énergie et de l'économie ». IV. – En conséquence, supprimer la...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis C. – L'article L. 314‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et aux installations, définies par décret, situées sur le te...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux consommateurs finaux agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modif...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction visée au premier alinéa dès son entrée en vigueur afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ». Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « 13° De modifier le code de l'énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE)... (le reste sans changement) ». Exposé somm...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans une limite fixée par décret » les mots : « et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que la possibilité offerte à la commission de régulation de l'énergie de faire contrôler, aux fra...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu'à leur déconstruc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. ». » Exposé sommaire : Les logements sociaux collectifs ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, ou par le maire, sont ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1 est supprimé ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est prévu qu'une part des économies d'énergie réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) bénéficie à la lutte contre la précarité énergétique...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement pe...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d...

Substituer à l'alinéa 41 les cinq alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est ainsi modifié : « a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur d'activités et par opération standardisée d'écono...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Il est créé un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies en loi de finances. « La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l'État et la Caisse des ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I quater. – Le 2° du II de l'article L. 131‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la re...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « dote d'indicateurs économiques lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi » les mots et la phrase suivante : « fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa con...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas ne sont pas applicables et bloquent la mise en œuvre de la réforme des concessions hydroélectriques introduite aux articles 28 et 29. En effet, cette disposition, qui vient modifier l'article 28 relatif à l'hydroélectricité en élargissant les conditions de prorogation des concessio...