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Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l'enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellect...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « parentale », insérer les mots : « , avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ». Exposé sommaire : Le Projet pour l'enfant doit être élaboré conjointement par les différents acteurs impliqués dans l'accompagnement des enfants placés, notamment ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 2 précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Toutefois, il paraît inopportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant ...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d'accueil ou l'établissement et le représentant du service. » Exposé sommaire : Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique,...

L'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et les services ...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la victime » les mots : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 226‑13 » les références : « aux articles 226‑13 et 226‑14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.