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223 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
11/05/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 2744 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme B...
Après la seconde occurrence du mot : « parentale », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une liste indicative d'actes usuels que la personne à qui l'enfant est confié peut exercer au nom de l'ASE. Cette liste ira en pratique à l'inverse de l'objectif recherché qui est de faciliter la prise en ch...
11/05/2015 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 2744 - Article 21 ter (Tombe)
M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation à partir de données radiologiques de maturité osseuse ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et proc...
11/05/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 2744 - Article 1er (Tombe)
Mme Françoise Dumas, M. Féron, Mme Adam
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une association représentative des pupilles et anciens pupilles de l'État et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance en est membre de droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des associations représentatives des usagers dans le pi...
11/05/2015 — Amendement N° 102 au texte N° 2744 - Article 5 A (Retiré avant séance)
Mme Françoise Dumas
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Veiller à ce » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'objectif du maintien des liens d'attachement affectifs entre frères et sœurs.
07/05/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 2744 - Après l'article 21 ter (Retiré)
M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Ba...
L’article 1183 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le traitement et l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs non accompagnés, notamment la décision d’expertise médico-légale de détermination de l’âge, sont ordonnés par le jug...
11/05/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Boyer
I. – Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d'une procréation ou d'une gestation pour le compte d'autrui, est réputé nul, y compris dans les cas où elle con...
11/05/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2744 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Clergeau, Mme Laclais, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Khiroun...
Le 5° de l'article 515‑11 du code civil est complété par les mots : « ; et se prononcer sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement et prévoir qu'il s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement v...
11/05/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 2744 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Hurel, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme R...
Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le fait d'exposer ses enfants à des agissements violents constitue un motif de retrait de l'autorité parentale. Être exposé à...
11/05/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 2744 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Pinville
Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l'accomplissement de ce mandat. Exposé sommaire : Le décret du 16 septembre 1999 a doté l'administrateur ad hoc d'un statut écon...
11/05/2015 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Boyer
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...
11/05/2015 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 2744 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Untermaier, M. Pouzol, Mme Récalde, M. Philippe Martin, M. Mesquida,...
L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel d'éducation référent, désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement, doit rendre compte aux collectivités territoriales et aux autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans ...
11/05/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2744 - Avant l'article 5 A (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/05/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Boyer
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...
11/05/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2744 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Le Fur
Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...
11/05/2015 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...
11/05/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Tombe)
Mme Rabin, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Marcel, Mme Marti...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l'examen médico-légal visant à déterminer l'âge des jeunes, la suppression des tests gé...
11/05/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...
11/05/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Colas, Mme Le Dissez,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le code civil favorise dans la mesure ...
11/05/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
M. Aviragnet
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui devront être intégrés au document ». Exposé sommaire : Une évaluation médicale et psychologique lors de l'élaboration initiale du Projet pour l'enfant perme...
11/05/2015 — Amendement N° 118 au texte N° 2744 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , à l'article 1er du décret n° 75‑96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 226-3-3 CASF a omis de viser l'article 1 du décret n°75...
