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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlemen...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide  à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidenc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l'article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Il est proposé à la fois de simplifier et de mieux encadrer le dispositif transitoire po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biocarburants dits avancés" issus de déchets et de résidus ainsi que de la valorisation des graisses animales présentent un intérêt au regard du développement de l'économie circulaire et de la transition énergétique. Leur développement mérite dêtre soutenu en bonne intelligence avec les biocarbura...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat est redondant. Il est donc proposé un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « I.- Le quatrième alinéa de l'article L. 450‑3 est ainsi rédigé : « Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 61 ter estdéjà satisfait par le droit actuel: en effet, lorsqu'elle vise les publicités lumineuses, la réglementation de la publicité vise les publicités sur écran numériques (qui sont des publicités lumineuses). Lapublicité numérique est une catégorie de publicité lumineuse, e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin du 3° du II de l'article L. 3120‑2, les mots : « de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » sont remplacés par les mots : « du client qui a effectué une réservation préalable » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑1104 du 1er octobre relative aux...

I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. » II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

À la première phrase de l'alinéa 3,  supprimer les mots : « de tout ou partie », et les mots : « pour les griefs non contestés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés, introduite par le Sénat. En effet, cette faculté de tran...

Compléter l'article par les alinéas suivants : I. - Le I de l'article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillon. Les dispositions de la section 4 du chapitre V du livre II et des textes pris pour son application s'appliquent à ces prél...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Les délais de paiement dérogatoires appliqués en 2014 s'avèrent, dans le secteur du jouet, très restrictifs pour les entreprises de ce secteur particulièrement saisonnier. L'application des accords de 2013 constitue un équilibre pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduiretous les véhi...

Rétablir ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Concertation locale « Art. L. 3132-27-2. - Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'État...

I. - Après la référence : « L. 4362‑10 », insérer les mots : « et le troisième alinéa de l'article L. 4362‑11 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « est supprimé », les mots : « sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à supprimer, à l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique, la référence au pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « e) En assurant une représentation d'au moins un représentant, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'ado...