Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, à l'article L. 1331‑2, les références : « L. 1262‑4‑1 » et « L. 1264‑2 » sont supprimées. Exposé sommaire : Rectification du renvoi aux différents articles du code du travail définissant les obligations pesant sur le donneur d'ordre, auxquelles le destinataire du contrat de transport peut être également tenu par assimilation. Se...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le compte pénibilité relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis des avancées sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'évaluer le candidat avant d'établir son contrat d'enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l'établissement que dans la voiture dan...

Rétablir cet article dans la réaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : « 1° Permettre la désignation en justice, à ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 90. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réf...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « entrant », les mots : « qui entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ». 2° À l'alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 99 et 100. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réforme de la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4bisde la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten...

L'alinéa 3 est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'une modification adoptée par le Sénat visant à exclure la Caisse des dépôts et consignations des obligations concernant la facturation électronique. En ce qui concerne la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoit la m...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entr...

À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », ajouter les mots : « non rémunéré ». Exposé sommaire : Cet amendement précise, conformément aux travaux du Sénat, que ce congé n'est pas rémunéré.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et la production d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code et celles qui n'en relèvent pas. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, élargit la possibilité donnée par la loi ALUR aux bailleurs sociaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à permettre l'utilisation du PEL pour l'acquisition de meubles meublants.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté au Sénat vise à alléger les formalités déclaratives nécessaires à l'application du pacte Dutreil, dans son volet relatif à l'exonération partielle de droits de mutation à titre ...