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Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

Après le mot : « transport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 3111‑17, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : L'ARAFER doit disposer d'un avis confor...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « tels le code de l'environnement, le code du patrimoine, le code rural et de la pêche maritime, le code minier ou le code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet de construction ou d'aménagement...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de l'article 13 modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. En effet, une telle dispositi...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « IV. - Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit êt...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et contient, sous peine d'irrecevabilité, les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du texte issu de l'examen en première lecture à l'Assemblée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le classement en zone commerciale de droit commun doit permettre de répondre au cas par cas au besoin d'extension du travail dominical sans créer un régime général.

Substituer aux alinéas 4 à 10 les huit alinéas suivants : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à ...

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Article 54 A. -  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit e...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette disposition introduite au Sénat procède à une généralisation du travail dominical dans les petits commerces sans aucune contrepartie négociée. Rien ne justifie que ces petits commerces restent à l'écart de l'encadrement collectif du travail dominical.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, laisse penser, en substituant au « décret de création » un « décret de mise en service complète », qu'une autorisation de création puisse être donnée à un centre de stockage en couche géolo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I.  L'article L. 441‑8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le I de l'article 10C avait pour objet d'exclure du dispositif de la clause de renégociation prévue au L. 441‑8 du code de commerce les contrats prévoyant un prix indexé sur une cotation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1erbisAA ainsi rédigé: «Art.1erbisAA- L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fixer un seuil maximum (12 mois de salaire) aux indemnités reçues par un salarié qui aurait été licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse. Un seuil minimum (six mois de salaire) existe déjà dans l'article L. 1235‑3 du code du travail. Dans l'idée des auteurs de l'amen...

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui plafonne l'indemnité qui est allouée au salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à douze mois de salaire.