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I. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, la mise en place de contrats uniques d'insertion et de contrats initiative emploi, prévus à l'article L. 5134‑69‑2 du code du travail, de moins de six mois dans le secteur agricole. Cette expérimentation est applicable aux départements et aux régions d...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les dispositions prévues dans cet alinéa relèvent des principes généraux du droit (principe de faveur) conforté par la jurisprudence. Il est donc inutile de faire rappeler par la loi que la loi s'applique.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « dix-huitième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d'adoption de l'ordonnance étendant et adaptant la prime d'activité à Mayotte, de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ». Exposé sommaire : Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Pourtant, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »....

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour bénéficier de la prime d'activité dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en...

Supprimer les alinéas 37 à 42. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec la qualité de vie au travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « de services statistiques de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l'État ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 prévoit en fait que la loi ne peut être modifiée pendant la durée du mandat de la commission, ce qui est inconstitutionnel puisque c'est la loi, et elle seule, qui fixe les champs de compétences (professionnel et territorial) de la commission.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20. Il peut également être saisi d'une telle d...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le patron d'une TPE est plus à même de résoudre les conflits individuels qu'une personne extérieure à l'entreprise et géographiquement éloignée.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa pose un problème de droit. On peut comprendre que le flou qu'entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours. Pour autant, il est clair qu'à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ». Exposé sommaire : La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n'impliquent pas l'incapacité de répondre aux ...

L'article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un chèque syndical, attribué par l'employeur au salarié. Ce dernier est libre d'attribuer ce chèque ou non à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « représentatives, au sens de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, au niveau régional ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la r...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « couverts par » les mots : « rattachés à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'avis du comité central d'entreprise » les mots : « son avis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le comité central d'entreprise est également ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « exprimés », insérer les mots : « , quel que soit le nombre de votants, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.