Recherche d'amendements

À l'alinéa 72, après la seconde occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , quel que soit le nombre de votants, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « pendant sa durée » les mots : « au cours de la période fixée par l' accord ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À l'article L. 2243‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑24 du même code, supprimer le mot : « annuelle ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « de validité de » les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « cet accord » les mots : « cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que le dispositif de diminution de l'exonération de cotisations en zone de revitalisation rurale (ZRR) ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « subordonnée », insérer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement qui consiste à remonter à l'alinéa précédent une phrase qui avait été insérée sous la forme d'un alinéa propre.

À l'alinéa 29, après les mots : « s'applique », insérer les mots : « de droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l'article L. 2151‑1 » les mots : « conformément au 6° de l'article L. 2151‑1 ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 2151‑1 définit l'audience. L'expression est donc redondante.

À l'alinéa 17, supprimer la seconde occurrence du mot : « de » Exposé sommaire : Amendement grammatical visant au respect de la langue française.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. » Exposé sommaire : Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel e...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une désignation par les organisations syndicales, il n'est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l'employeur soit informé de la désignation d'un de ses salariés.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « suivant » le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Amendement orthographique visant au respect de la langue française.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le mot : « sont », la fin du III de l'article L. 4624‑3 du même code est ainsi rédigée : « transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail o...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai rai...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « est considéré comme du temps de travail effectif. » Exposé sommaire : La qualification de temps de travail effectif suffit.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein ...

Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le dispositif de « garantie jeunes » concerne les 18‑25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement...