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Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l'employeur. Il n'appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Il serait dommage que les candidats soient épuisés avant d'entrer en fonction. Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'heures laissés par l'employeur au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour mener à bien sa mission. En effet, les cinq heures par mois prévus par le projet d...

L'article L. 3164‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La constatation de l'épuisement des candidats d'un des sexes entraîne la convocation immédiate du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir la santé des salariés.

Après le mot : « électoral,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la liste est établie en respectant l'égale représentation des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « , postérieurement à l'élection, ». Exposé sommaire : Ces termes sont superfétatoires. Il est précisé que les candidats sont élus, donc l'élection a eu lieu !

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Amendement tenant compte de la santé des salariés au travail.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « , postérieurement à l'élection, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant au regard de la jurisprudence récurrente sur l'utilisation des heures de délégation, qui précise que les heures de délégation permettent au délégué syndical d'exercer sa mission dans ou en dehors de l'entreprise (Soc 10 mai 2006).

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis – L'article L. 4624‑4 du code du travail devient l'article L. 4624‑5. « I ter – L'article L. 4624‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑4. – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègu...

Le I de l'article L. 2135‑10 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, le produit de l'astreinte prononcée par le juge des référés en cas de condamnation d'un employeur pour infraction avec les dispositions légales relatives au repos dominical des salariés. » Exposé sommaire : L'astreinte prononcée à l'enc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles constitue de fait une lourdeur administrative pour les TPE et les salariés. Comme l'attestent de nombreux témoignages de chefs d'entreprise, la mise en place de telles instances viendrait perturber le fonctionnement interne d...

À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salari...

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi rédigé, l'article 8 concernera un périmètre d'entreprises beaucoup plus important, incluant un nombre ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu'en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314‑3. » Exposé sommaire : Les élections profe...

L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de cinquante salariés s'appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de trois cents salariés s'appliquent désormais aux entreprises de mille salariés. Exp...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l'article L. 2122‑10‑1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès ...

À l'alinéa 1, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et dispositifs d'épargne salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre couvert par le compte personnel d'activité pour en faire un véritable outil au service du salarié. Il propose d'inclure une visibilité sur les dispositifs d'ép...