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À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de » les mots : « définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – L'article L. 2135‑13 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur la base d'une répartition définie par décret en fonction de la progression du nombre de femmes en responsabilité dans chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professio...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 7° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion...

Dans l'ensemble du livre Ier de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ». Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , ni exercer les activités d'assistance maternelle prévues à l'article L. 1225‑53 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. En effet, l'article L. 1225‑53 du code du travail prévoit que le salarié en congé parental d'éducation peut exercer les activités d'as...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « bénéfice de » les mots : « droit à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle L'alinéa 9 mentionne le « droit » à la prime d'activité, l'alinéa 10 le « bénéfice » de la même prime ; il convient d'harmoniser les deux rédactions.

Le 2° de l'article L. 1321‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° L'ensemble des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues aux articles L. 1152‑1 à L. 1152‑6 et L. 1153‑1 à L. 1153‑6, ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 2...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d'employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur les...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire » les mots : « son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence avec le précédent.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « mots :« », insérer les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « relatif à la création d'une prime d'activité ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'organiser la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Alors que les deux comptes personnels existants sont, l'un – le compte personnel de formation – au tout dé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d'activité, sans savoir ce qu'il y a dedans. A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation e...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008‑789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de m...