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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le revenu de...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'une prime d'activité dégressive d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum inter...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation concernant l'impact des dispositions prévues par l'article 23 de la présente loi, sur la situation des demandeurs d'emplois de longue durée, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de telles mesures » les mots : « les mesures prévues au présent 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » Exposé sommaire : La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse procéder à la suppress...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « c) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues. ...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises...

L'article L. 3164‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi l'existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. En d'autres termes, il s'agit de mettre en place un véritable processus dérogatoire de négociation d'indemnisation des mét...

À la seconde phrase de l'alinéa 59, après le mot : « des », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑22‑1. – Conformément au 3° de l'article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité regroupant le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette initiative, anticipant les résultats de l'expérimentation des deux comptes suscités, apparait en décalage ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d'instaurer une modulation du montant de la prime d'activité par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l'Institut national de la statistique et des études économiques...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « pendant sa durée » les mots : « au cours de la période fixée par l' accord ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À l'article L. 2243‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑24 du même code, supprimer le mot : « annuelle ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « d' » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « social », supprimer la fin du titre. Exposé sommaire : Ce projet ne se contente que de mesures cosmétiques pour l'emploi : les mesures phares que sont l'extension du contrat « nouvelle chance », le compte personnel d'activité et la prime pour l'emploi constituent une négation des réalités économiques et des marges de manœuv...

À l'alinéa 74, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.