Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. » Exposé sommaire : Le budget consacré à la prime d'activité correspondrait au budget dévolu au RAS activité et à la prime pour l'emploi en 2014 soit 4,1 milliards d'euros une fois te...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel L'alinéa 23 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les règles de calcul de le prime d'activité, dont les modalités de calcul de la bonification. Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de ce projet de loi met en avant les accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi, pour souligner la confiance du Gouvernement dans la vitalité de la négociation interprofessionnelle. Mais cette satisfaction est très vite contrariée. Il y a en effet avec ce Titre II...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d'instaurer une modulation du montant du revenu de solidarité active par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l'Institut national de la statistique et des études éco...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 50 : « Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen, chaque trimestre, de la prime d'activité. » Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser d'emblée la périodicité du réexamen de la prime d'activité.

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122‑5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élect...

L'article L. 6325‑1‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les titulaires des contrats conclus en application de l'article L. 5134‑19‑1 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à favoriser l'accès à la qualification pour les publics en Contrat Unique d'Insertion (CUI) dans les DOM via l'accès à la péréquation du Fonds Pari...

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; 2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes supra-légales. Les récente...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelle...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les professions visées à l'article L. 5424‑21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage en application du 3° de l'article L. 1242‑2 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial dans les cond...

Les articles L. 1222‑8 et L. 1222‑9 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » stipule qu'« en cas de grève, les salariés […] informent, au plus tard quarante-huit h...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ces décisions » les mots : « aux décisions mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « études » le mot : « étude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu'avant de légiférer, une véritable concer...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l'article L. 2325‑26 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d'une commission sur l'égalité professionnelle.

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils pe...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et 313‑3 » les références : « , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l'octroi de la prime d'activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu'avant de légiférer, une véritable concer...

Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑7. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, sans avoir à en justifier les raisons. « Le licenciement est notifié au sal...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inapproprié de...