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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité (rassembler dans un seul compte l'ensemble des droits portables d'un salarié) et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des un...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » les mots : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la place de l'égalité professionnelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, de Pôle Emploi, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La validité de l'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à celui d'un organisme gestionnaire national de centres de formation d'apprentis expire au plus tard le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842‑3 et L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature part...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 3° du même article L. 2135-11 est complété par les mots : « , la formation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux outils de diagnostic et indicateurs de pro...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise est nécessaire et doit être salué, il n'est peut-être pas opportun...

Après le mot : « prévue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « au chapitre Ier du titre VIII du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l'article L. 2325‑26 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».» Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi est porteur de réelles avancées en termes de de sécurisation des spécificités du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. En inscri...

Après le mot : « social », supprimer la fin du titre. Exposé sommaire : Affirmer que ce projet de loi agit pour l'emploi et va contribuer à enrayer l'explosion du chômage, continue depuis 2012, est malheureusement un leurre (du moins en l'état actuel du texte). Mieux vaut donc ne pas le laisser penser.

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « À la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». II. – Procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité...

Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le dispositif de « garantie jeunes » concerne les 18‑25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « lui » les mots : « le même document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , sur l'égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d'une ce...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Dans un délai d'un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'instituer un taux réduit de la contribution sociale généralisée sur les bas salaires et d'engager une baisse des charges salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés modestes et d'inciter au re...

À l'alinéa 72, après la référence : « Art. L. 2242‑20. – », insérer les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accords, ou à défaut de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.